Conditions générales de vente

Conditions générales de vente Brico Privé – version en vigueur au 29 juin 2023

1.     Préambule

1.       Les présentes conditions générales de vente (ci-après « les CGV ») régissent les droits et obligations de l’acheteur, ci-après dénommé « le client » et de la société Brico Privé, société par actions simplifiée dont le siège social est Immeuble Apollo, 55, avenue Louis Breguet 31400 Toulouse, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 788 504 629 (TVA intracommunautaire FR 22 788504629), ci-après dénommée « Brico Privé » ou « la société ».

2.       Brico Privé met à disposition des clients un service client accessible :

• par téléphone au 09.77.40.30.20 (prix d'un appel local) ;
• par courrier électronique  : support@bricoprive.com ou sur le site directement en voyant une demande via la rubrique « Contactez-nous ».

Conformément aux articles L.611 à L.616 et R.612 à R.616 du code de la consommation, le client peut recourir gratuitement au service de médiation MCCA dont les coordonnées sont les suivantes :

• mcca-mediation.fr
• MCCA 77, rue de Lourmel 75015 Paris

2.     Champ d’application

3.       Les présences CGV s’appliquent dans le cadre de la réalisation d’un contrat de vente à distance pour l’achat par un client ayant la qualité de consommateur de tout à partir du site édité par Brico Privé : bricoprive.com (ci-après « le site ») ou de l’application mobile Brico Privé (ci-après « l’application »), dédiés à la vente de produits et services relevant de l’univers du bricolage, de la maison et du jardinage (ci-après « les produits »). En achetant les produits, le client accepte sans réserve les présentes CGV.

4.       La société peut apporter des modifications aux CGV à tout moment. Chaque nouvelle version des CGV est applicable à compter de sa mise en ligne sur le site, pour les achats effectués après cette mise en ligne. Les CGV et des conditions particulières de vente le cas échéant. L’ensemble formant le contrat entre Brico Privé et le client.

3.     Produits proposés par Brico Privé – informations précontractuelles

3.1            Descriptifs des produits

5.       Les produits sont l’ensemble des biens et services proposés à la vente par Brico Privé sur le site ou sur l’application mobile.

6.       Les produits proposés par Brico Privé sont conformes à la législation en vigueur et aux normes applicables en France.

3.1.1             Information relative au produit

7.       Brico Privé met à la disposition du client une fiche descriptive comportant des informations relatives au produit rédigée en langue française. Ces informations sont issues des données communiquées par le fournisseur du produit.

8.       Le client est tenu de se reporter à la fiche descriptive de chaque produit afin d'en connaître les propriétés, les caractéristiques essentielles et les délais de livraison.

9.       Le visuel photographique ou graphique du produit n’est pas contractuel, il est possible que le produit ne soit pas totalement similaire au visuel du site ou de l’application mobile.

10.   La date limite d’utilisation optimale relative aux produits périssables ainsi que la durée de la garantie sont indiquées sur la fiche produit.

3.1.2             Pièces détachées

11.   En application de l’article L.111-4 du code de la consommation relatif à l'obligation d'information sur la disponibilité des pièces détachées, le client peut contacter le service client de Brico Privé (en envoyant un courrier électronique à l’adresse support@bricoprive.com ou par téléphone au 09.77.40.30.20 (prix d’un appel local) pour voir des renseignements sur la disponibilité des pièces détachées.

3.2            Prix des produits

12.   Le prix des produits est indiqué sur la fiche toutes taxes comprises (TTC) (TVA au taux en vigueur et éco-participation(s) applicable(s) le cas échéant), hors frais de livraison dont le coût est communiqué avant la validation et le paiement de la commande. Les prix applicables sont ceux indiqués sur la fiche produit du site et confirmés lors de la validation de la commande.

13.   Brico Privé peut modifier le prix des produits à tout moment. Tout changement de prix postérieur à la validation de la commande est sans effet sur celle-ci.

14.   La fiche produit peut mentionner, à titre indicatif, le prix conseillé par le fournisseur du produit proposé en France auprès des distributeurs en France c’est-à-dire le prix généralement constaté du produit proposé en France dans le réseau de distribution du fournisseur ou auprès d’un panel d’enseignes de distributeurs ou de sites web représentatifs/spécialisés.

15.   Le pourcentage de remise éventuellement indiqué sur la fiche du produit correspond au différentiel entre le prix proposé par Brico Privé et le prix de référence généralement constaté du produit proposé en France.

4.     Commande

4.1            Modalités

16.   Le client effectue sa commande sur le site ou sur l’application mobile de Brico Privé.

17.   Le client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il appartient donc au client de vérifier l'exactitude de la commande.

18.Après la vérification de sa commande, le client déroule l’intégralité des présentes CGV. Après en avoir pris connaissance, le client accepte le cas échéant les présentes CGV en cochant la case « J’accepte l’intégralité des conditions générales de vente » pour pouvoir finaliser son achat. Les CGV en vigueur au moment de l’achat sont téléchargeables depuis le courrier électronique confirmant la commande.

19. Un courrier électronique est adressé au client pour confirmer la commande. Le non-respect par le client des obligations souscrites aux termes de ces CGV et en particulier concernant le paiement du prix annule la commande.

20. L’achat n’est finalisé qu’à réception par Brico Privé du paiement de la commande. Dans le cas où l’achat des produits serait assorti d’un crédit sollicité au moment de la vente ou antérieurement à celle-ci, la vente ne deviendra définitive qu’au moment où l’offre de crédit deviendra elle-même définitive.

4.2            Paiement

4.2.1             Moyens de paiement acceptés

21.      Sur le site ou sur l’application mobile, le client peut régler sa commande par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) ou par Paypal. Le client peut également régler sa commande via une solutions de financement proposée par Brico Privé.

22.      Brico Privé a mis en place des mesures de sécurité et de contrôle de validité du moyen de paiement. Pour plus d’information, le site bricoprive.com dispose d’une rubrique « Sécurité et paiement ».

4.2.2             Solution de financement par un établissement bancaire partenaire

23.       Brico Privé est partenaire d’un établissement bancaire pour proposer des solutions de financement qui permettent, à certaines conditions déterminées par le partenaire identifié sur le site bricoprive.fr de régler la commande en 3 ou 4 fois avec une carte bancaire.

24.       Pour prendre connaissance et bénéficier le cas échéant d’une solution de financement proposée parce partenaire, le client, après avoir lu et accepté les présentes CGV et validé la commande, peut, si le montant de ses achats le permet, cliquer sur « Payez en 3x par carte bancaire » ou « Payez en 4x par carte bancaire ».

25.       Les conditions et modalités de l’offre de crédit sont définies dans les conditions générales en vigueur du partenaire bancaire de Brico Privé que le client doit lire et accepter le cas échéant avant de souscrire à la solution proposée et régler sa commande.

4.3            Modification

26.      Les commandes une fois confirmées ne sont pas annulables toutefois si un ou plusieurs articles ne vous convenaient pas à réception, l’exercice de votre droit de rétractation reste tout à fait applicable conformément aux dispositions de l’article 6.1 “ Droit de rétractation du client” des présentes Conditions Générales de Ventes.

Pour toute demande de modification  modification de commande, le client peut contacter le service client :

• du lundi au samedi par téléphone au 09.77.40.30.20 (prix d’un appel local) ;
• par courrier électronique : support@bricoprive.com ou sur le site directement en envoyant une demande via la rubrique « Contactez-nous ».

4.4          Indisponibilité du produit

27.       En cas d’indisponibilité d’un produit à la suite d’une rupture de stock de la part d'un fournisseur, le client en sera informé par courrier électronique.

28.      Deux solutions pourront être proposées au client : une proposition de remplacement d’un produit identique ou similaire qu’il aura la possibilité d’accepter ou de refuser contre remboursement (Brico Privé prendra à sa charge les frais de livraison du nouveau produit, le cas échéant) ou un remboursement du prix du produit dans les 14 jours suivant la réception du courrier électronique indiquant son indisponibilité. Le remboursement du produit sera effectué dans un délai maximum de 14 jours. Ce remboursement sera effectué sur le moyen de paiement utilisé par le client lors de sa commande.

4.5            Parrainage – codes promotionnels

4.5.1             Parrainage

29.  Tout client peut inviter une personne à créer un compte sur le site bricoprive.com ou sur l’application mobile. Un courrier électronique sera adressé à l’adresse renseignée par le client. Dès lors que cette personne crée un compte sur le site ou sur l’application mobile en mentionnant les coordonnées du client l’ayant invité, « le parrain », il devient le « filleul » du client.

30.   Brico Privé se réserve le droit de limiter les parrainages massifs et systématiques destinés à des fins purement commerciales
ou financières du fait des avantages procurés au client par la mécanique du parrainage. Brico Privé se réserve le droit de refuser
tout parrainage qui ne serait pas conforme à l'esprit du présent article et d'annuler en conséquence les avantages et autres réductions
qui en découlent.

4.5.2             Codes promotionnels

31.       Les bons de réduction (codes promotionnels) peuvent être cumulables dans certains cas et ne sont valables qu'une seule fois. Ils sont disponibles et visibles dans la rubrique « Bons de réduction » de « Mon compte ».

32.       Les bons de réduction communiqués par courrier électronique n’apparaitront pas directement dans cette rubrique. Le client est tenu de conserver le code promotionnel afin de pouvoir l’utiliser ultérieurement pour une commande sur le site ou sur l’application mobile.

4.6            Annulation par Brico Privé

33.       Conformément aux dispositions de l'article L. 121-11 du code de la consommation, Brico Privé pourra annuler ou refuser la commande d’un client pour motif légitime, notamment en cas d'anomalie sur le bon de commande, un comportement anormal ou de mauvaise foi du client, un refus de paiement, l’existence d'un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou l’utilisation frauduleuse du système de bon d'achat ou de parrainage.

34.Dans cette hypothèse, Brico Privé prendra toutes les mesures complémentaires utiles, telles que la suspension de l'accès au site bricoprive.com.

5.     Livraison

5.1            Dispositions générales 

35. Les produits achetés sur le site ou l’application mobile peuvent être livrés en France métropolitaine, Corse et Monaco ainsi
qu'en Allemagne, Belgique, Espagne, Italie, Luxembourg, Pays-Bas et Portugal.

36.       Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client lors de sa commande.

37.       Si la commande comporte des produits de marques différentes, ou si les dimensions du ou des produits l’imposent, plusieurs colis pourront être envoyés. Brico Privé adresse à chaque client un courrier électronique d'avis d'expédition de la commande comportant notamment le numéro de suivi du colis quand il a été communiqué par le transporteur.

38.       Les produits sont généralement expédiés dans un délai prévisionnel de 3 à 4 semaines à compter de la fin de la vente. Pour certaines ventes, les produits peuvent être expédiés dans un délai prévisionnel plus court, de 48 heures ouvrées. Les délais peuvent être plus longs pour les livraisons hors France métropolitaine.

5.2            Modes de livraison

39.       Les livraisons sont réalisées par le service « colissimo » de La Poste, dans un « point relais » du réseau de la société Mondial Relay ou par un autre transporteur. Cette information sera visible lors du processus de commande.

40.      Les services de livraison effectués par les transporteurs partenaires de Brico Privé se font conformément à leurs conditions contractuelles.

41.      Les livraisons effectuées par La Poste se font conformément aux conditions générales de vente courrier-colis et aux conditions spécifiques « colissimo » de La Poste accessibles sur le site laposte.fr.

42.      Les livraisons effectuées en « point relais » par Mondial Relay se font conformément aux conditions générales accessibles sur le site mondialrelay.fr.

43.      Dans le cas d’une livraison par un autre transporteur, le transporteur livrera le colis à l’adresse du destinataire sans être tenu de le livrer à l’étage.

5.3            Modalités de livraison et réserves

44.       Il appartient au client de procéder à la vérification du ou des article(s) en présence du transporteur, voire de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces manifestes de détérioration. Lorsque la livraison se fait en main propre, Brico Privé recommande au client :

• de déballer le colis en présence du transporteur et de vérifier son contenu ;
• si les produits sont endommagés, de refuser le colis en inscrivant sur le bordereau de livraison les dégâts constatés ;
• de ne signer le bordereau de livraison qu'après vérification de la marchandise ;
• en cas de refus du livreur d'assister au déballage, d’inscrire sur le bordereau de livraison : « Livraison avec réserves car refus du livreur de rester lors de l’inspection du colis »

45.   Conformément aux dispositions de l’article L133-3 du code de commerce, les réserves et réclamations doivent être adressées par le client au transporteur dans le délai impératif de 3 jours, non compris les jours fériés suivant la réception des produits : « La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée ».

46.   Sous réserve de les détailler et de les justifier notamment avec des photographies, le client peut transmettre ses réserves à Brico Privé à l’adresse support@bricoprive.com dans les 48 heures suivant la livraison des produits, aux fins de permettre à la société de transférer la contestation au transporteur.

47.   Les formulations imprécises, telles que « sous réserve de déballage » ou « sous réserve de vérification » sont sans valeur. En l’absence de réserves précises, le client reconnait avoir reçu une livraison conforme à sa commande et en bon état, sans que cela fasse obstacle à l’application ultérieure, le cas échéant, des garanties conventionnelles ou légales. Le refus de la marchandise, en l’absence de réserves précises sur le bon de livraison, est considéré comme une annulation la commande.

48.   Si le client accepte le colis sans vérification ni réserve caractérisée, il sera considéré comme non endommagé et aucun recours ne pourra être engagé par la suite.

49.   Il n’appartient pas au prestataire de transport de vérifier l’identité de la personne présente lors de la livraison. La signature par toute personne qui aurait été chargée de réceptionner la commande sur le bon de commande confirme la bonne réception de ladite commande, de son contenu et du nombre de colis associés.

5.4            Suivi de la livraison

50.   Le client peut suivre sur le site, dans la rubrique « Mon Compte / Mes commandes », l'état de sa commande, dans la majorité des cas, en utilisant le numéro de suivi du colis communiqué dans le courrier électronique d'avis d'expédition de sa commande.  

5.5           Retard de livraison

51.   En cas de retard ou absence de livraison, le client peut contacter le service client :

• du lundi au samedi par téléphone au 09.77.40.30.20 (prix d’un appel local) ;
• par courrier électronique : support@bricoprive.com ou sur le site directement en envoyant une demande via la rubrique « Contactez-nous ».

52.   Une enquête sera alors ouverte par Brico Privé auprès du transporteur concerné et informera le client de l’évolution par courrier électronique. Aucune action de remboursement ne sera effectuée avant la clôture de l’enquête.

53.   Le client dispose de 3 mois à compter de la date de livraison prévue pour avertir Brico Privé. Passé ce délai, aucune enquête ne pourra être ouverte.

54.   Il est rappelé que tout contrat de vente, dont la livraison du bien n’est pas immédiate, peut être dénoncé par le consommateur en cas de dépassement de la date ou du délai qui lui a été indiqué, dans les conditions de l’article L.216-6 du code de la consommation, si, après avoir enjoint Brico Privé d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, Brico Privé ne s’est pas exécuté. Le contrat de vente peut être immédiatement dénoncé par le client en cas de refus de livraison par Brico Privé à la date convenue, ou à l’expiration du délai supplémentaire, si cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Le client dispose ainsi de la faculté d’annuler sa commande si la livraison de celle-ci n’est pas intervenue au plus tard 7 jours ouvrés après la date d’expédition mentionnée sur la facture et que sa commande n’a toujours pas été expédiée à cette date, sauf si ce retard est dû à un cas de force majeure tels que définis par la loi et la jurisprudence française.

6.     Droit de rétractation du client

6.1            Présentation

55.   Le client dispose d’un droit de rétractation en application de l’article L.221-18 du code de la consommation. Le client peut se rétracter de la vente et retourner le produit acheté sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l’exception des frais de retour du produit.

6.2            Conditions

56.   Le droit de rétractation peut être exercé dans un délai de 14 jours suivant la date de réception de sa commande. Dans le cadre d’une commande unique livrée en plusieurs fois, le délai court à compter de la réception du dernier produit faisant partie d’une même commande.  

57.   Le produit doit être neuf et en parfait état. Il ne doit pas avoir été descellé ou déballé. Les produits qui sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ne peuvent pas être retournés. Le retour peut également être refusé pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

6.3            Modalités 

58.       Préalablement à tout retour d’un produit, le client devra notifier son intention de se rétracter :

• soit en se connectant à son compte dans la rubrique « Contactez-nous » en sélectionnant la sous-rubrique « Retour / Rétractation » et en indiquant le numéro de sa commande et les produits concernés ; 
• soit en renvoyant le formulaire de rétractation [cliquer ici pour télécharger le formulaire] dûment complété et signé à l’adresse suivante : BRICO PRIVE- Service client- Immeuble Apollo – 55, avenue Louis Breguet 31400 Toulouse. Aucun article ne doit être renvoyé à cette adresse, l’adresse de retour du produit sera communiquée ultérieurement par le service client en réponse à la demande de rétractation.

59.       Conformément aux dispositions de l’article L221-23 du code de la consommation, le client doit retourner son produit au plus tard dans les 14 jours qui suivent la communication de sa décision de se rétracter.

60.       Le produit devra être retourné :

·         intact, propre et complet (c'est-à-dire en parfait état de revente, non modifié ou assemblé en contradiction avec les préconisations du fabricant et non démonté) dans son emballage d’origine, accompagné de tous accessoires éventuels (batteries, chargeurs, cordons, etc.), notices d’emploi et documentation, étiquettes ;

·         accompagné de la facture de vente de façon à permettre à la société d’identifier le client (n° de commande, nom, prénom, adresse).

61.       Les frais de retour du/des produit(s) sont à la charge du client. Le transport des produits ainsi retournés est de la responsabilité du client. Brico Privé recommande au client d’utiliser un service « suivi colis ». En cas de litige, la preuve d’expédition pourra être demandée au client.

6.4                 Remboursement

62.       En cas d’exercice du droit de rétractation, Brico Privé rembourse la totalité de la commande au client (produit(s) et frais de livraison). En revanche, les éventuels frais supplémentaires découlant du choix d’un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par Brico Privé ne seront pas remboursés. 

63.       Le remboursement sera effectué au plus tard dans le délai de 14 jours à compter de la réception par Brico Privé de la demande d’exercice du droit de rétractation par le client. Ce délai de remboursement peut être différé jusqu'à la récupération du ou des produit(s) ou jusqu'à ce que le client ait fourni une preuve de l'expédition du ou des produit(s), la date retenue étant celle du premier de ces faits. Brico Privé effectuera le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour sa commande, sauf accord exprès d’effectuer le remboursement sur un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le client.

7.     Garanties

64.       De manière générale, et sauf disposition contraire prévue dans la garantie commerciale concernée, les garanties s’appliquent aux produits neufs vendus par Brico Privé qui ont été correctement installés, régulièrement entretenus et ayant fait l’objet d’une utilisation normale.

65.       Les garanties ne s’appliquent que sur présentation de la facture.

7.1            Garanties légales

66.    Indépendamment de la garantie commerciale, les produits vendus par Brico privé sur le site ou l’application mobile sont soumis à la garantie légale de conformité en application des articles L.217-3 et suivants du code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.

7.1.1             Garantie légale de conformité

67.   Aux termes de l’article L.217-3 du code la consommation, « le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L.217-5.Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L.216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci ».

68.   Le défaut de conformité s’entend notamment des situations suivantes :

• bien impropre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable (par exemple, produit habituellement prévu pour fonctionner sans fil sur batterie qui doit finalement être branché sur secteur) ;
• bien qui ne correspond pas à la description donnée par Brico Privé même s'il fonctionne parfaitement (par exemple, la couleur ou les dimensions ne correspondent pas à celles expressément mentionnées dans la fiche descriptive du produit ) ;
• bien qui ne possède pas les qualités annoncées par Brico Privé dans la fiche descriptive du produit ;
• bien qui présente un défaut de fabrication, une imperfection, un mauvais assemblage.

69.   Les défauts peuvent provenir du bien en lui-même, de l'emballage, des instructions de montage, de l'installation lorsque celle-ci a été faite par le vendeur ou réalisée sous sa responsabilité.

70.   Toutefois, la garantie légale de conformité ne s'applique pas si le client avait connaissance du défaut au moment de l'achat, ne pouvait pas ignorer le défaut au moment de l'achat (par exemple, s’il a été informé par Brico Privé ), le défaut résulte de matériaux fournis ou ajoutés par le client.

71.   Lorsque le client agit en application de la garantie légale de conformité conformément aux articles L.217-3 et suivants du code de la consommation, il :

• bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; 
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions prévues par l’article L. 217-12 du code de la consommation ; 
• en cas de réparation, le produit bénéficie d’une extension de la garantie légale de conformité de 6 mois. Si le client choisit la réparation mais que Brico Privé n’est pas en mesure de la réaliser, la mise en conformité par le remplacement du produit fait courir un nouveau délai de garantie légale de conformité de 2 ans à compter du jour où le produit remplacé est délivré ; 
• est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, durant les 24 mois suivant la délivrance du bien. 

7.1.2             Garantie contre les défauts cachés de la chose vendue

72.   Aux termes de l’article 1641 du code civil, « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

73.   Lorsque le client agit en application des articles 1641 et suivants du code civil (garantie légale contre les défauts cachés), il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément aux dispositions de l’article 1644 du code civil, dans les 2 ans à compter de la découverte du défaut et dans la limite de 5 ans à compter de la livraison du produit. Il appartient au client de prouver que le défaut existait avant la livraison du produit et était non-apparent au moment de la livraison.

7.1.3             Modalités de mise en œuvre

74.   Pour toute demande concernant les garanties légales, le client doit contacter Brico Privé :

• par téléphone au 09.77.40.30.20 (prix d'un appel local) ;
• par courrier électronique   : support@bricoprive.com ou sur le site directement en envoyant une demande via la rubrique « Contactez-nous » en sélectionnant l’objet « Retour » et en précisant une adresse email, le produit concerné et la raison du retour.  

75.   Les frais de retour et l’éventuelle réexpédition de la marchandise sont supportés par Brico Privé. Un bon de retour prépayé sera envoyé par courrier électronique au client. L’adresse du service des retours de Brico Privé et celle du client expéditeur y seront indiquées.

76.   Le produit doit être retourné dans un colis standard ou avec l’emballage avec lequel il a été livré. Il doit être complet. Le bon de retour prépayé doit être collé sur le colis à déposer dans n’importe quel bureau de poste.

77.   A réception du produit, Brico Privé jugera de l’état du bien. Aucun retour ne sera accepté si le produit retourné a été visiblement porté, utilisé ou endommagé du fait du client. Si le retour est refusé par Brico Privé, le produit sera alors retourné au client aux frais de Brico Privé sans que le client puisse exiger une quelconque compensation ou droit à remboursement, à l’exception de l’exercice ultérieur de ses droits à garantie sur les marchandises vendues.

78.   Brico Privé suspendra la durée de la garantie restant à courir pendant toute période d'immobilisation du produit le cas échéant, et ce jusqu'à la délivrance du produit remis en état. Les matériaux et accessoires remplacés ou réparés seront, par conséquent, couverts pour la durée de garantie restant à courir à compter du jour du remplacement ou de la réparation, sans préjudice de l’application des garanties légales de 2 ans. En cas d’impossibilité totale de réparation ou si le montant des réparations dépasse la valeur de l’article, Brico Privé fournira à sa seule discrétion un article de remplacement approprié. La réparation et/ou le remplacement du produit défectueux n’a pas pour conséquence de prolonger la durée initiale de la garantie commerciale éventuelle sur le produit réparé ou remplacé.

7.2            Garantie commerciale

79.  Outre les garanties légales susvisées, certains produits bénéficient d’une garantie commerciale accordée par le fabricant du produit concerné. Cette garantie commerciale éventuelle du fabricant figure sur la fiche produit et est précisée dans les documents d’accompagnement du produit concerné. La mise en œuvre de la garantie contractuelle ne prive pas le client des dispositions relatives aux garanties légales visées ci-dessus.

80.  Pour invoquer la garantie commerciale, le client est invité à contacter directement le fabricant dont les coordonnées sont spécifiées dans la fiche du produit et dans la notice de garantie. En tout état de cause, Brico Privé ne saurait être tenue pour responsable en cas de refus du fabricant d’appliquer sa garantie.

8.     Traitement des déchets des équipements électriques et électroniques (DEE)

81.   Brico Privé informe le client que les équipements électriques et électroniques en fin de vie, obsolètes ou qui ne fonctionnent plus (équipements producteurs de froid, gros électroménager hors froid, écran, petits appareils ménagers, lampes par exemple) ne doivent pas être jetés à la poubelle ni dans les bacs de tri sélectif de sa commune, et ce en application de la réglementation applicable à l'ensemble des pays européens, et notamment en France depuis le 15 novembre 2006 ayant pour objectif notamment de limiter le gaspillage des matières premières et de protéger l'environnement et la santé humaine en évitant la dispersion dans la nature de substances contenues dans certains appareils.

82.   Brico Privé s’engage à reprendre l’ancien appareil du client, acheté sur le site ou l’application mobile ou non, gratuitement en contactant le service client au 09.77.40.30.20.

83.   Brico Privé pourra refuser de reprendre un produit s'il présente un risque pour la santé et la sécurité du personnel en application de l’article R.541-164 du code de l'environnement.

84.   Si la solution proposée par Brico Privé ne convient pas, le client peut également :

• déposer son ancien appareil dans une déchèterie ou un point de collecte de proximité mis en place par les collectivités locales ;
• le donner à une association à vocation sociale.

85. Conformément aux dispositions en vigueur, Brico Privé est enregistrée auprès d’éco-organismes :

• Eco-system - Filière EEE, sous le numéro FR025373_053IET
• Corepile - Filière pile & accumulateur, sous le numéro FR025373_06LSEC
• Ecomai
• Filière Éléments d’ameublement, sous le numéro FR025373_10KQYQ
• Filière Jouet, sous le numéro FR025373_12JPJK
• Filière Article de Bricolage et de Jardin, sous le numéro FR025373_14POVW
• Filière Bâtiment catégorie 2, sous le numéro FR025373_04TCTE
• Citeo - Filière Papier, sous le numéro FR025373_03ZBBA



9.     Responsabilité

86.   Avant la première utilisation du produit, il est impératif de lire attentivement la notice d’utilisation du produit et en respecter les consignes. Brico Privé ne peut être tenue pour responsable des dommages causés par une utilisation non conforme aux indications figurant sur les produits et la documentation associée aux produits.

87.   La responsabilité de Brico Privé ne peut être engagée si elle démontre que l'inexécution ou la mauvaise exécution des présentes CGV ou de la commande est imputable soit au client, soit au fait d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure, tel que défini par la loi et la jurisprudence française.

10.     Démarchage téléphonique

87.   La sollicitation éventuelle du client par voie téléphonique à des fins de prospection commerciale n’interviendra le cas échéant que du lundi au vendredi, sauf lorsque ces jours sont fériés en application de l'article L. 3133-1 du code du travail, et seulement de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures, ces heures correspondant à celles du fuseau horaire du consommateur.

88.   Le client a la possibilité de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL : https://www.bloctel.gouv.fr/.

11.     Protection des données à caractère personnel

89.   Brico Privé collecte et traite les données à caractère personnel de ses clients dans le respect de la réglementation applicable à la protection des données à caractère personnel, en particulier le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et à la loi informatique et libertés modifiée, conformément à sa « Politique de protection des données personnelles » accessible directement depuis le site bricoprive.com.

12.     Dispositions générales

90.   Si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente est considérée comme illicite ou inopposable par une décision de justice les autres dispositions resteront en vigueur.

91.   Les informations délivrées par le site bricoprive.com et sur les fiches descriptives des produits font foi entre les parties. Les éléments tels que la date et heure de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d’information de Brico Privé, sauf si le client en apporte la preuve écrite. La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes d’information de Brico Privé est celle qui est accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

13.     Litige

92.   Les présentes CGV seront exécutées et interprétées conformément au droit français. En cas de litige, le client s’adressera par priorité au service client de Brico Privé pour obtenir une solution amiable.

94.   Il est rappelé que pour toute information ou réclamation, le service client de Brico Privé est à la disposition du client :

• du lundi au samedi par téléphone au 09.77.40.30.20 (prix d'un appel local) ;
• par courrier électronique : support@bricoprive.com ou sur le site directement en envoyant une demande via la rubrique « Contactez-nous ».

95.   Le service client traite toutes demandes relatives notamment à la passation de commande, au suivi des commandes, à la mise en œuvre du droit de rétractation et des garanties dont dispose le client.

96.   Conformément aux articles L.611 à L.616 et R.612 à R.616 du code de la consommation, le client peut recourir gratuitement au service de médiation MCCA dont les coordonnées sont les suivantes :

• mcca-mediation.fr
• MCCA 77, rue de Lourmel 75015 Paris.

97.   Avant examen du litige par le service de médiation MCCA et conformément à l'article L.612-2 du code de la consommation, le consommateur doit justifier avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du service client de Brico Privé, par une réclamation écrite par courrier ou courrier électronique. Le recours à la médiation n’est possible qu’à la condition que la réclamation n’ait pas été préalablement examinée par un juge ou un autre médiateur, et qu’elle n’a pas été introduite dans un délai supérieur à 1 an à compter de la réclamation écrite auprès des services de Brico Privé.

98.   En l’absence d’accord entre les parties, le litige pourra être porté devant le tribunal compétent.

99.   Conformément à l’article 14 du règlement (UE) n°524/2013, la Commission européenne permet une procédure de résolution des litiges en ligne sur sa plateforme de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR